CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 25 juillet 2025
- INFORMATIONS LÉGALES ET PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE
INAS TRAVEL est une entreprise technologique béninoise spécialisée dans le secteur du voyage, du tourisme et du transport privé de personnes (VTC), y compris les services de motos, tricycles et voitures accessibles via une application mobile.
À travers sa plateforme numérique (application mobile et web), INAS TRAVEL met à disposition des utilisateurs une large gamme de services, notamment : La vente et la réservation de billets d’avion ; La location d’appartements meublés et la réservation d’hébergements hôteliers ; La livraison de repas et la livraison de colis à domicile.
INAS TRAVEL agit exclusivement comme un intermédiaire technique entre les utilisateurs finaux et des prestataires indépendants. Ces derniers sont seuls responsables de l’exécution effective des services proposés. INAS TRAVEL ne fournit directement aucun de ces services et ne saurait être tenue responsable de leur qualité, de leur réalisation ou d’éventuels litiges liés à leur exécution.
L’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce du Bénin sous le numéro RB/ABC/23 A 86020 et bénéficie d’une Autorisation d’Accès à la Profession de Transporteur délivrée sous la référence TRAUTH00001842.
Les paiements des prestations peuvent s’effectuer en espèces ou via mobile money (monnaie électronique) selon les modalités convenues entre le client et le prestataire.
Enfin, aucun frais d’annulation n’est actuellement appliqué par l’application en cas de retrait ou de suppression d’une demande de service.
Pour toute question ou réclamation, les utilisateurs peuvent contacter le service client à l’adresse suivante : serviceclient@inastravel.com.
Dans les présentes CGU, le terme INAS TRAVEL désigne à la fois l’application, l’agence ou l’entreprise exploitant les services décrits.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lors de votre utilisation de la Plateforme, INAS TRAVEL est amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant.
Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment : nom, prénom, pseudonyme, photographie, adresses postale et électronique, numéros de téléphone, date de naissance, coordonnées bancaires, etc.
Les données sont collectées uniquement avec votre consentement explicite, pour les finalités suivantes :
i) assurer la sécurité et la personnalisation de votre expérience sur la Plateforme ;
ii) traiter les paiements, les remboursements et les réservations ;
iii) vous contacter pour des notifications, des mises à jour ou des offres promotionnelles ;
iv) vous permettre de participer à des événements ou études utilisateurs ;
v) analyser l’utilisation de la Plateforme à des fins d’amélioration continue ;
vi) satisfaire aux obligations légales, fiscales ou réglementaires ;
vii) lutter contre la fraude, les abus, ou les violations des CGU ;
viii) transmettre certaines informations aux prestataires de services partenaires, dans le strict cadre des prestations demandées.
Vous pouvez demander la modification ou la suppression de vos données personnelles à tout moment en envoyant un e-mail à serviceclient@inastravel.com. Toute demande est traitée sous un délai moyen de quatorze (14) jours ouvrables.
Vos données sont conservées tant que vous utilisez la Plateforme. Elles peuvent être conservées au-delà à des fins légales ou réglementaires, dans les limites autorisées. Elles sont ensuite supprimées de manière sécurisée. - AVERTISSEMENT – EXCLUSION DE GARANTIE
3.1. Dispositions générales applicables à tous les servicesLes services proposés via la Plateforme INAS TRAVEL sont fournis « en l’état » et selon leur disponibilité.INAS TRAVEL ne garantit pas que les services seront exempts d’erreurs, d’interruptions, de retards ou de dysfonctionnements techniques.L’utilisation de la Plateforme se fait aux risques de l’utilisateur.INAS TRAVEL ne garantit pas un accès continu, sécurisé ou sans incident à l’application ou au site web.INAS TRAVEL ne saurait être tenue responsable :des pannes de réseau ou d’Internet ;des interruptions liées à la maintenance technique ;des cas de force majeure (intempéries, grèves, décisions administratives, catastrophes naturelles, etc.) ;des virus, pertes de données ou dommages indirects liés à l’utilisation de la Plateforme.3.2. Absence de garantie – Service de transport VTC (motos, tricycles, voitures)INAS TRAVEL ne garantit pas :la disponibilité immédiate d’un chauffeur ;la ponctualité absolue des courses ;la qualité, l’état ou le comportement des véhicules et chauffeurs.Les courses sont réalisées par des chauffeurs indépendants.Tout retard, annulation, incident, accident ou litige relève de la responsabilité du prestataire concerné et non d’INAS TRAVEL.3.3. Absence de garantie – Location de voituresINAS TRAVEL ne garantit pas :l’état mécanique, esthétique ou administratif des véhicules loués ;la disponibilité permanente d’un véhicule ;l’adéquation du véhicule à un usage particulier.Les véhicules sont proposés par des propriétaires ou agences partenaires indépendants.Tout problème lié au véhicule (panne, accident, non-conformité, assurance) relève de la responsabilité exclusive du prestataire.3.4. Absence de garantie – Location d’appartements meublés et hébergementsINAS TRAVEL ne garantit pas :la conformité exacte du logement aux attentes personnelles de l’utilisateur ;l’absence de nuisances, coupures d’eau ou d’électricité ;la sécurité des biens et effets personnels dans le logement.Les hébergements sont gérés par des hôtes indépendants.INAS TRAVEL n’est pas responsable des incidents, vols, dégradations, litiges ou désagréments survenus durant le séjour.3.5. Absence de garantie – Vente et réservation de billets d’avionINAS TRAVEL ne garantit pas :les horaires de vol ;l’absence de retard, de modification ou d’annulation ;la disponibilité des sièges ou services annexes.Les vols sont opérés par des compagnies aériennes partenaires.INAS TRAVEL ne peut être tenue responsable des décisions prises par les compagnies (retards, refus d’embarquement, annulations, grèves, surbooking).3.6. Absence de garantie – Livraison de colisINAS TRAVEL ne garantit pas :les délais exacts de livraison ;l’intégrité du colis en cas d’emballage insuffisant ;la livraison en cas d’informations erronées fournies par l’expéditeur.La livraison est assurée par des livreurs indépendants.INAS TRAVEL n’est pas responsable des pertes, retards ou dommages causés par des circonstances indépendantes de la Plateforme.3.7. Absence de garantie – Packs touristiquesINAS TRAVEL ne garantit pas :le déroulement exact du programme prévu ;l’absence de modifications liées à des contraintes locales ou climatiques ;la satisfaction personnelle de l’utilisateur.Les prestations incluses dans les packs touristiques sont assurées par des prestataires indépendants.INAS TRAVEL ne peut être tenue responsable des incidents, accidents, retards ou changements intervenus durant l’exécution des activités.3.8. Acceptation par l’utilisateurEn utilisant les services d’INAS TRAVEL, l’utilisateur reconnaît expressément :comprendre l’absence de garantie absolue ;accepter les risques liés aux services fournis par des tiers ;utiliser la Plateforme en toute connaissance de cause. - INDEMNISATION
Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez d’indemniser INAS TRAVEL, ses dirigeants, employés et mandataires contre toute réclamation, responsabilité, perte, frais ou dommages résultant de :
i) votre violation des présentes CGU ;
ii) votre usage abusif de la Plateforme ;
iii) votre non-respect des lois ou droits de tiers. - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
INAS TRAVEL, ses représentants ou employés ne sont en aucun cas responsables des pertes indirectes, économiques, consécutives, ou des pertes de bénéfices résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de l’incapacité à y accéder.
Cette clause couvre aussi les pertes liées à l’indisponibilité de données, d’informations, ou toute réclamation de tiers. - RELATIONS AVEC LES TIERS
INAS TRAVEL n’est pas responsable du comportement ou de l’exécution des prestations par les prestataires. Toute interaction entre utilisateurs ou avec des tiers est à la charge exclusive de l’utilisateur.
INAS TRAVEL ne peut être impliquée dans un différend entre vous et un tiers. Vous êtes également responsable des dommages causés aux biens des prestataires.
La garde de vos effets personnels dans un véhicule ou un logement de prestataire est de votre seule responsabilité. - NOTIFICATIONS ET SUPPORT
Les échanges entre vous et INAS TRAVEL peuvent avoir lieu via l’application, par e-mail à serviceclient@inastravel.com, ou tout autre moyen de communication laissant une trace écrite. - RÉSILIATION
8.1. À votre initiative
Vous pouvez résilier votre compte utilisateur à tout moment via l’Application ou en adressant une demande écrite à serviceclient@inastravel.com. Un délai de préavis de sept (07) jours peut être appliqué.
8.2. À l’initiative de INAS TRAVEL
INAS TRAVEL peut suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme :
i) sans préavis en cas de violation grave des CGU, des lois ou atteinte à la sécurité ;
ii) avec un préavis de sept (07) jours pour comportement répété inapproprié, signalements avérés, ou non-respect récurrent de la charte communautaire (le cas échéant). - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
Le fait qu’INAS TRAVEL n’exerce pas un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les CGU sont régies par le droit béninois. En cas de différend, une résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les juridictions béninoises compétentes seront saisies.
11. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE LOCATION DE VOITURES
12. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION D’APPARTEMENTS MEUBLÉS ET HÉBERGEMENTS
13. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE ET RÉSERVATION DE BILLETS D’AVION
14. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE LIVRAISON DE COLIS
15. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PACKS TOURISTIQUES
16. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES SERVICES NON-VTC
17. À RETENIR (Résumé Simplifié)
Nature des services : INAS TRAVEL est un intermédiaire technique. Elle ne fournit directement aucun service mais facilite la mise en relation entre utilisateurs et prestataires indépendants.
Âge minimum requis : Vous devez avoir au moins 18 ans révolus pour créer un compte et utiliser les services proposés sur la Plateforme.
Responsabilité des prestataires : Les prestataires partenaires (chauffeurs VTC, livreurs, hôtes, agences de voyages, etc.) sont les seuls responsables de l’exécution des services proposés via la Plateforme.
Clause de non-responsabilité : INAS TRAVEL ne peut être tenue responsable des incidents, retards, défauts d’exécution ou litiges survenus dans le cadre des services assurés par des tiers.
Annulations et remboursements : Pour le moment, aucun frais d’annulation n’est appliqué par INAS TRAVEL. La politique applicable peut varier selon les prestataires partenaires.
Clauses spécifiques : Chaque type de service (transport VTC, livraison de repas/colis, hébergement, réservation de vol) est encadré par des conditions spécifiques, détaillées dans les sections correspondantes des présentes CGU.
Protection des données personnelles : Vos données sont protégées conformément à la réglementation. Vous pouvez demander leur modification ou suppression à l’adresse : serviceclient@inastravel.com.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Dernière mise à jour : 05 février 2026
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) désignent l’ensemble des règles, droits et obligations qui encadrent l’accès et l’utilisation des services proposés par INAS TRAVEL.
Elles constituent un contrat juridiquement opposable entre l’entreprise et toute personne utilisant ses services.
L’acceptation des CGU vaut engagement du Client à en respecter toutes les dispositions.
Prestataire
Le terme Prestataire désigne toute personne physique ou morale qui fournit une prestation de services pour le compte de INAS TRAVEL, en toute indépendance juridique, sans lien de subordination.
Dans le cadre des services VTC, le Prestataire est le chauffeur partenaire, responsable de l’exécution des missions qui lui sont confiées conformément aux lois en vigueur et aux obligations contractuelles.
Client
Le Client désigne toute personne physique ou morale qui sollicite, réserve ou utilise l’un des services proposés par INAS TRAVEL, notamment la billetterie, le tourisme, la location d’appartements meublés, la livraison ou le transport VTC.
Le Client s’engage à respecter les CGU, les conditions particulières applicables au service concerné, ainsi que les règles de bonne conduite et de paiement.
Article 1 : Identification et présentation
La société INAS TRAVEL, ci-après dénommée « l’Entreprise », est une entreprise légalement constituée et régulièrement enregistrée conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Bénin.
INAS TRAVEL exerce les activités de billetterie aérienne, tourisme, location d’appartements meublés, services de livraison des colis et des repas et transport avec chauffeur (VTC).
Dans le cadre de son activité de transport avec chauffeur, INAS TRAVEL dispose d’un agrément VTC régulièrement délivré par l’autorité compétente, l’autorisant à exploiter légalement des services de transport de personnes avec chauffeur, conformément à la réglementation béninoise en vigueur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent un cadre contractuel juridiquement contraignant entre INAS TRAVEL et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 : Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités, conditions, droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’accès, de la commande, de l’utilisation et de l’exécution des services fournis par INAS TRAVEL.
Article 3 : Champ d’application
Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations fournies par INAS TRAVEL, quels que soient le canal de communication ou de contractualisation utilisé (agence physique, téléphone, réseaux sociaux, site internet ou application mobile).
Elles prévalent sur tout autre document, condition ou accord antérieur, sauf dérogation expresse et écrite de INAS TRAVEL.
Article 4 : Acceptation et capacité juridique
Toute utilisation des services de INAS TRAVEL implique l’acceptation expresse, irrévocable et sans réserve des présentes CGU. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et s’engager conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Description juridique des services
5.1 Billetterie aérienne
INAS TRAVEL agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le Client et les compagnies aériennes. Les billets sont émis selon les conditions générales,règles tarifaires et politiques commerciales des compagnies concernées, lesquelles s’imposent au Client.
5.2 Tourisme et organisation de voyages
Les prestations touristiques (séjours, excursions, circuits, voyages organisés) sont fournies conformément aux programmes, tarifs et conditions communiqués lors de la réservation. Toute modification est soumise à l’accord préalable de INAS TRAVEL.
5.3 Location d’appartements meublés
La location des appartements meublés est consentie pour une durée déterminée, conformément aux conditions convenues entre les parties.
Le Client s’engage à utiliser le logement comme une personne civiliser, à respecter le règlement intérieur et à préserver l’ensemble des biens mis à sa disposition.
Un état des lieux d’entrée est réalisé lors de la remise des clés. À la fin de la période de location, le logement doit être restitué dans un état strictement identique à celui dans lequel il a été remis au Client, sous réserve de l’usure normale.
Tout dommage, dégradation, casse, perte ou détérioration, volontaire ou involontaire, causé au logement, au mobilier, aux équipements ou aux installations, est entièrement à la charge du Client, qui s’engage à en assurer la réparation ou le remboursement intégral.
À cet effet, une caution peut être exigée. Celle-ci pourra être retenue partiellement ou totalement pour couvrir les frais de remise en état, sans préjudice de toute action complémentaire si le montant de la caution s’avère insuffisant.
5.4 Services de livraison
INAS TRAVEL assure des prestations de livraison de repas et colis. Les délais indiqués sont estimatifs.
Le Client garantit la licéité, la conformité et l’exactitude des informations relatives aux biens à livrer.
En cas de perte, dommage ou dégradation du colis, INAS TRAVEL s’engage à prendre en charge tous les désagréments et indemnisations liés au préjudice subi par le Client.
Cependant, la personne chargée de la livraison demeure responsable personnellement de l’intégrité du colis et doit veiller à ce que le bien soit remis intact et en bon état. Tout manquement ou négligence pouvant entraîner un dommage au colis pourra donner lieu à sanctions disciplinaires ou contractuelles à l’encontre du livreur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
5.5 Transport avec chauffeur (VTC)
Le service VTC est fourni dans le strict respect de la réglementation applicable. Tout comportement mettant en péril la sécurité, l’ordre public ou l’intégrité du chauffeur ou du véhicule autorise INAS TRAVEL à interrompre immédiatement la prestation, sans indemnité.
Le chauffeur est responsable de tous les dommages causés au véhicule, aux biens ou à des tiers résultant d’un usage non conforme, d’une négligence ou d’un manquement à ses obligations professionnelles.
Le chauffeur est tenu de préserver la confidentialité de toutes les informations relatives à l’entreprise et à ses activités, et de respecter l’ensemble des obligations définies par INAS TRAVEL.
En cas de retard du client pour la prise en charge du véhicule, les tarifs peuvent être ajustés à la hausse conformément à la politique tarifaire de l’entreprise.
Article 6 : Commande, réservation et confirmation
Toute commande ou réservation devient ferme et définitive après validation par INAS TRAVEL et paiement effectif du montant convenu, selon les modalités communiquées au Client.
Article 7 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en francs CFA, toutes taxes comprises sauf indication contraire. INAS TRAVEL se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà confirmées.
Article 8 : Annulation, modification et non-présentation
Les conditions d’annulation, de modification et de remboursement sont déterminées en fonction de la nature du service et, le cas échéant, des conditions des prestataires partenaires. En cas de non-présentation du Client, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 9 : Obligations générales du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à respecter la réglementation en vigueur et à adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs, à la sécurité et à l’ordre public.
Article 10 : Responsabilité et rôle d’intermédiaire
INAS TRAVEL intervient, selon les services, en qualité d’intermédiaire entre le Client et des prestataires indépendants. À ce titre, l’Entreprise assure la mise en relation et la coordination des prestations, sans en être le fournisseur direct.
Chaque prestataire demeure seul responsable de l’exécution de sa prestation et des obligations légales, contractuelles et réglementaires qui en découlent.
La responsabilité d’INAS TRAVEL ne saurait être engagée en cas de manquement imputable au prestataire, sauf faute directement imputable à l’Entreprise.
Article 11 : Limitation de responsabilité
La responsabilité d’INAS TRAVEL est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute qui lui serait directement imputable et dûment prouvée.
INAS TRAVEL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus, préjudices commerciaux ou immatériels subis par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité d’INAS TRAVEL, lorsqu’elle est engagée, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 12 : Assurance
Les véhicules utilisés dans le cadre des services VTC et livraison sont assurés conformément à la législation béninoise. Les effets personnels du Client demeurent sous sa seule responsabilité.
Conditions applicables au Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter ses services dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGU et des instructions communiquées par INAS TRAVEL.
Il est tenu d’agir avec professionnalisme, diligence et loyauté, de garantir la qualité et la sécurité de la prestation fournie, et d’assumer l’entière responsabilité des actes, omissions, dommages ou manquements survenus dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire demeure juridiquement indépendant et supporte seul les obligations civiles, pénales, fiscales et administratives liées à son activité.
Conditions applicables au Client
Le Client s’engage à utiliser les services d’INAS TRAVEL conformément aux lois en vigueur, aux présentes CGU et aux conditions spécifiques applicables à chaque service.
Il est tenu de fournir des informations exactes, de respecter les règles de bonne conduite, les délais, les consignes de sécurité et les obligations de paiement.
Tout manquement du Client à ses obligations pourra entraîner la suspension ou le refus de la prestation, sans droit à indemnisation.
Article 13 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure tel que reconnu par la législation béninoise et la jurisprudence applicable.
Article 14 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments distinctifs, contenus, marques, logos et documents appartenant à INAS TRAVEL est protégé. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 15 : Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Article 16 : Résiliation et sanctions
INAS TRAVEL se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit toute relation contractuelle en cas de manquement du Client aux présentes CGU, sans préjudice de dommages-intérêts.
Article 17 : Modification des CGU
INAS TRAVEL peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du Bénin.
MENTIONS LÉGALES
Article 1 : Informations légales
- Nom commercial : INAS TRAVEL
- Activités : Billetterie, tourisme, location d’appartements meublés, livraison, VTC
- Forme juridique : Établissement
- Direction Générale :Ganhi en face de la librairie Notre Dame
- RCCM RB /ABC /23 A 86020
- IFU : 0202263968267
- Téléphone : 0147401111/0121307542
- Agrément : TRAUTH00001842
- Email : contact@inastravel.com
Article 2 : Responsable de la publication
- Nom et prénom : TRAORE Nadiyath
Article 3 : Limitation générale de responsabilité
INAS TRAVEL décline toute responsabilité pour les dommages indirects résultant de l’utilisation des services, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 4 : Contact
Toute réclamation ou demande d’information peut être adressée via les coordonnées ci-dessus.
Ecrivez-nous
Pour toute question, vous pouvez nous envoyer un e-mail
serviceclient@inastravel.com
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Nous sommes là 24h/24 pour vous aider
+229 01 99 83 30 65
+229 01 20 26 61 27
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